Vous êtes avocat ou membre d'une profession réglementée
Les professions réglementées ont leurs propres juridictions, leurs propres délais et leurs propres règles de preuve. Un différend entre associés d'un cabinet, une poursuite disciplinaire, une perquisition dans un cabinet : chacun relève d'un cadre que la procédure de droit commun ne connaît pas. Le connaître de l'intérieur change la manière de le conduire.
Ce que fait le cabinet
- Conduire le retrait d'un associé et la liquidation de ses droits.
- Traiter les différends entre avocats devant l'arbitrage du bâtonnier, puis devant la cour d'appel.
- Défendre devant le conseil de discipline et les instances ordinales.
- Analyser les situations de conflit d'intérêts et proposer leur traitement.
- Assister lors des perquisitions dans un cabinet et faire respecter le secret professionnel.
- Conduire les contestations d'honoraires.
Points de vigilance
L'arbitrage du bâtonnier
Les différends entre avocats nés à l'occasion de leur exercice professionnel relèvent de l'arbitrage du bâtonnier, et non du juge de droit commun.
Les délais propres
Les procédures ordinales et disciplinaires obéissent à des délais spécifiques, plus courts que ceux du contentieux ordinaire.
Le secret professionnel
Il couvre le cabinet lors d'une perquisition ; il doit être invoqué au moment de la saisie, document par document.
Qui intervient
Pour aller plus loin
Les autres situations
Travail
Vous engagez une restructuration Un salarié conteste la rupture de son contrat Une alerte pour harcèlement ou discriminationPénal du travail
Votre responsabilité pénale d'employeur est engagéeAccident du travail, entrave, travail dissimulé, harcèlement par la voie pénale — 21 publications du cabinetAffaires
L'entreprise ou son dirigeant est mis en cause pénalement Un litige vous oppose à un associé ou à un partenaireProfessions réglementées
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