Vous engagez une restructuration
Une réorganisation qui supprime des postes engage une procédure encadrée : information-consultation du CSE, délais légaux et, au-delà des seuils, un plan de sauvegarde de l'emploi soumis à la DREETS. Le calendrier se fixe avant l'annonce. Une fois le projet connu, chaque étape est contrôlée par les représentants du personnel, l'administration et, plus tard, le juge. Une irrégularité de procédure suffit à fragiliser l'ensemble de l'opération.
Ce que fait le cabinet
- Choisir le cadre juridique de l'opération : licenciement pour motif économique, plan de sauvegarde de l'emploi, rupture conventionnelle collective ou accord de performance collective.
- Construire le calendrier d'information-consultation du CSE et préparer les documents remis aux représentants du personnel.
- Négocier l'accord majoritaire ou rédiger le document unilatéral, puis préparer la demande de validation ou d'homologation auprès de la DREETS.
- Fixer les critères d'ordre des licenciements et sécuriser l'obligation de reclassement.
- Organiser les transferts d'activité et l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
- Défendre l'entreprise devant le tribunal administratif et le conseil de prud'hommes en cas de recours.
Points de vigilance
Le périmètre du motif économique
Il s'apprécie au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux sociétés du groupe établies en France — pas au niveau de la seule société qui licencie.
Les départs étalés
Une succession de ruptures individuelles destinée à rester sous les seuils du PSE expose à la nullité des licenciements, et peut engager la responsabilité pénale de l'employeur.
Les salariés qui restent
Les risques psychosociaux créés par la réorganisation doivent être évalués et présentés au CSE ; l'administration en vérifie la prise en compte.
Qui intervient
Si la situation dépasse le périmètre du cabinet
Si l'entreprise est en difficulté — mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement — la restructuration sociale se mène avec les avocats du réseau Convergence spécialisés en restructuring et procédures collectives, sans que vous changiez d'interlocuteur.
Le réseau Convergence →Les autres situations
Travail
Vous engagez une restructuration Un salarié conteste la rupture de son contrat Une alerte pour harcèlement ou discriminationPénal du travail
Votre responsabilité pénale d'employeur est engagéeAccident du travail, entrave, travail dissimulé, harcèlement par la voie pénale — 21 publications du cabinetAffaires
L'entreprise ou son dirigeant est mis en cause pénalement Un litige vous oppose à un associé ou à un partenaireProfessions réglementées
Vous êtes avocat ou membre d'une profession réglementée