Un salarié conteste la rupture de son contrat
Une rupture se conteste dans les douze mois qui suivent sa notification. Le litige se juge sur ce qui a été écrit au moment de la décision, et non sur ce que l'on démontre après. Lorsque la contestation vise un cadre dirigeant ou s'accompagne d'une allégation de harcèlement, l'enjeu dépasse l'indemnité. La stratégie se décide dès la réception de la requête, parfois dès le courrier d'avocat qui la précède.
Ce que fait le cabinet
- Analyser le dossier disciplinaire et la régularité de la procédure suivie.
- Conduire la procédure de licenciement : convocation, entretien préalable, rédaction et notification de la lettre.
- Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction, et en sécuriser les termes.
- Défendre l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, le bureau de jugement et la cour d'appel.
- Traiter la prise d'acte, la demande de résiliation judiciaire et les demandes de nullité du licenciement.
- Accompagner la rupture du contrat d'un cadre dirigeant ou d'un mandataire social salarié.
Points de vigilance
La lettre fixe les limites du litige
Les motifs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent plus être invoqués. Ils peuvent être précisés dans un délai bref après la notification, pas au-delà.
Le barème ne s'applique pas toujours
En cas de nullité — harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale — l'indemnité n'est pas plafonnée.
L'ordre des actes
Une transaction conclue avant la notification régulière du licenciement est nulle. Une rupture conventionnelle signée dans un contexte conflictuel peut être annulée pour vice du consentement.
Qui intervient
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