L'entreprise ou son dirigeant est mis en cause pénalement
Une perquisition, une convocation, une mise en examen : la procédure pénale s'invite dans la vie de l'entreprise sans calendrier négocié. Les décisions prises dans les premières heures — ce que l'on remet, ce que l'on déclare, ce que l'on communique — engagent la suite du dossier. L'entreprise et son dirigeant ne sont pas toujours dans la même position, et doivent le savoir tôt.
Ce que fait le cabinet
- Assister l'entreprise lors des perquisitions et des saisies, et protéger les documents couverts par le secret professionnel.
- Préparer et assister les dirigeants en audition libre et en garde à vue.
- Défendre au cours de l'instruction : statut de témoin assisté, mise en examen, requêtes en nullité, demandes d'actes.
- Négocier une convention judiciaire d'intérêt public ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Défendre l'entreprise et ses dirigeants devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel.
- Constituer l'entreprise partie civile lorsqu'elle est victime : abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption de salariés.
Points de vigilance
La responsabilité propre de la personne morale
Elle peut être retenue pour une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant, indépendamment de la condamnation de celui-ci.
Les peines complémentaires
Exclusion des marchés publics, interdiction d'exercer, publication de la décision : elles pèsent souvent plus que l'amende.
La communication
Ce que l'entreprise dit publiquement peut être versé au dossier. La parole publique se coordonne avec la défense.
Qui intervient
Si la situation dépasse le périmètre du cabinet
Lorsque la procédure pénale se double d'un litige entre associés ou d'une opération sur le capital, les avocats corporate du réseau Convergence rejoignent l'équipe.
Le réseau Convergence →Les autres situations
Travail
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L'entreprise ou son dirigeant est mis en cause pénalement Un litige vous oppose à un associé ou à un partenaireProfessions réglementées
Vous êtes avocat ou membre d'une profession réglementée