Teitgen & Viottolo

Le droit et le contentieux de l'entreprise.

01 44 29 34 00 137 boulevard Raspail, Paris 6e Bureau secondaire : Marseille

Votre responsabilité pénale d'employeur est engagée

Un accident du travail, un procès-verbal de l'inspection du travail, une plainte pour harcèlement : la mise en cause pénale de l'employeur commence souvent par un événement que l'entreprise croyait relever du seul droit du travail. L'enquête est rapide, la convocation arrive tôt et les déclarations faites à ce stade pèsent sur toute la suite. Le dossier se traite simultanément devant le juge pénal, la juridiction de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes — par la même équipe.

Ce que couvre le droit pénal du travail

Accident du travail et faute inexcusableHomicide et blessures involontairesManquement à l'obligation de sécuritéEntrave au fonctionnement du CSETravail dissimuléPrêt de main-d'œuvre illicite et marchandageHarcèlement et discrimination par la voie pénale

Ce que fait le cabinet

  1. Intervenir dès l'accident ou le contrôle : préservation des éléments, déclarations, relations avec l'inspection du travail.
  2. Analyser les procès-verbaux de l'inspection du travail et y répondre dans les délais.
  3. Préparer et assister l'employeur, ses dirigeants et ses délégataires en audition libre et en garde à vue.
  4. Vérifier la validité et la portée des délégations de pouvoirs.
  5. Défendre la personne morale et les personnes physiques devant le tribunal correctionnel, ou négocier une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  6. Coordonner la défense pénale avec l'action en reconnaissance de faute inexcusable et le contentieux prud'homal.

Le déroulement d'une procédure

  1. Contrôle ou signalementInspection du travail, CARSAT, plainte d'un salarié ou d'un représentant du personnel.
  2. Procès-verbal et enquêteTransmission au procureur, enquête préliminaire, auditions.
  3. Audition libre ou garde à vueLe moment où l'assistance d'un avocat pèse le plus.
  4. OrientationClassement, alternative aux poursuites, CRPC, citation devant le tribunal correctionnel ou information judiciaire.
  5. Jugement et suitesTribunal correctionnel, appel, et articulation avec le pôle social et le conseil de prud'hommes.

Points de vigilance

I

La délégation de pouvoirs

Elle transfère la responsabilité pénale si elle est précise, acceptée et donnée à une personne qui dispose de la compétence, de l'autorité et des moyens. À défaut, c'est le dirigeant qui répond.

II

Deux responsabilités, pas une

La personne morale et la personne physique peuvent être poursuivies pour les mêmes faits. Leurs intérêts ne coïncident pas toujours, et leur défense doit l'anticiper.

III

Ce que l'on dit au début

Les premières déclarations, faites sous le coup de l'accident ou du contrôle, se retrouvent au dossier pénal et dans la procédure de faute inexcusable.

Qui intervient

Portrait de Agnès Viottolo
Agnès ViottoloAssociée · Docteur en droitLigne directe : à fournirÉcrire au cabinet →

Pour aller plus loin

Les 21 publications en droit pénal du travail →

Les autres situations

Travail

Vous engagez une restructuration Un salarié conteste la rupture de son contrat Une alerte pour harcèlement ou discrimination

Pénal du travail

Votre responsabilité pénale d'employeur est engagéeAccident du travail, entrave, travail dissimulé, harcèlement par la voie pénale — 21 publications du cabinet

Affaires

L'entreprise ou son dirigeant est mis en cause pénalement Un litige vous oppose à un associé ou à un partenaire

Professions réglementées

Vous êtes avocat ou membre d'une profession réglementée